Conditions générales de vente - CONTINU8T Training

I. Identification et coordonnées de contact

CONTINU8T Training (ci-après « CONTINU8T ») est un centre de formation professionnelle spécialisé dans les formations en prévention et sécurité au travail.

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par CONTINU8T.

Coordonnées de l’entreprise :

• Dénomination sociale : CONTINU8T Training SRL
• Siège social : Avenue Trou au Sable 20, 7020 Nimy (Mons), Belgique
• Numéro d’entreprise (TVA) : BE0788.809.938
• Courriel : info@continu8t-training.be
• Site web : www.continu8t-training.be

II. Objet et portée des Conditions Générales

Article 1 – Définitions

1.1 Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

• « Client » désigne toute personne morale qui sollicite la dispense d’une Formation auprès de CONTINU8T dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations contractuelles entre CONTINU8T et le Client dans le cadre de l’exécution des Formations.
• « Œuvres protégées » désigne l’ensemble des œuvres et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle au sens du Code de droit économique, dont est titulaire CONTINU8T, incluant, sans que cette liste soit limitative, les Supports de Formation, les méthodes pédagogiques, les contenus des Formations et tout élément mis à disposition par CONTINU8T dans le cadre de la préparation, l’organisation et la dispense des Formations.
• « Force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment visés, à titre d’exemple et sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, coupures d’énergie, bugs ou virus informatiques, maladie du formateur ainsi que toute autre circonstance imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.
• « Formation » désigne toute prestation de formation professionnelle en matière de prévention et de sécurité au travail dispensée par CONTINU8T.
• « Devis » désigne l’offre commerciale communiquée par CONTINU8T au Client, spécifiant le prix de la Formation, son contenu et ses modalités pratiques.
• « Partie(s) » désigne CONTINU8T ou le Client, parties aux présentes Conditions Générales.
• « Participant » désigne toute personne physique inscrite par le Client pour suivre une Formation dispensée par CONTINU8T, à savoir ses employés, collaborateurs, ou préposés.
• « Site Web » désigne le site internet accessible à l’adresse www.continu8t-training.be, exploité par CONTINU8T.
• « Support de Formation » désigne tout document, fichier, présentation, syllabus, vidéo ou autre matériel pédagogique élaboré et/ou mis à disposition par CONTINU8T dans le cadre d’une Formation.

1.2 Les termes non définis dans les présentes Conditions Générales sont à comprendre dans leur sens commun.

1.3 Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

Article 2 – Champ d’application, portée et acceptation des Conditions Générales

2.1 Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique régissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la dispense des Formations par CONTINU8T. Elles s’appliquent à tout Devis émis par CONTINU8T et à tout contrat conclu entre CONTINU8T et le Client.

2.2 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, au plus tard lors de la signature du Devis ou de toute autre demande de prestation adressée à CONTINU8T.

2.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, qu’elle soit antérieure ou postérieure, sauf acceptation expresse et écrite de CONTINU8T. Aucun accord verbal ou tacite ne saurait prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

2.4 CONTINU8T se réserve le droit d’apporter aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires, notamment pour s’adapter à l’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions de ses Formations. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client.

III. Information précontractuelle

Article 3 – Catalogue de Formations

3.1 CONTINU8T propose des Formations professionnelles en matière de prévention et de sécurité au travail.

3.2 Chaque Formation fait l’objet d’un descriptif accessible sur le Site Web, portant sur ses caractéristiques essentielles, sa durée, son contenu, ses objectifs pédagogiques, ses prérequis éventuels et la certification délivrée à l’issue de la Formation. Ce descriptif est fourni à titre purement indicatif et ne revêt aucune valeur contractuelle.

3.3 CONTINU8T se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout ou partie de son catalogue de Formations à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

3.4 Les Formations sont proposées selon deux modalités d’organisation. Les Formations intra-entreprise sont dispensées au sein d’une même entreprise Cliente, pour un groupe de ses collaborateurs, dans un lieu convenu entre les Parties. Les Formations inter-entreprises regroupent des Participants issus de plusieurs entreprises Clientes, en un lieu défini par CONTINU8T.

IV. Formation du contrat

Article 4 – Remise du Devis et formation du contrat

4.1 CONTINU8T établit, à la demande du Client, un Devis décrivant la nature de la Formation, son contenu, sa durée, ses modalités pratiques d’exécution, les éventuels frais ainsi que les conditions financières applicables.

4.2 Le Devis est valable pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, le Devis cesse de lier CONTINU8T et l’offre est réputée caduque. CONTINU8T se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

4.3 Le contrat est réputé valablement formé dès réception par CONTINU8T du Devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord ». Les Parties conviennent expressément que le contrat peut être conclu et prouvé par voie électronique, notamment par courrier électronique.

4.4 Le Client peut également effectuer une pré-inscription à une Formation via le formulaire mis à sa disposition sur le Site Web. CONTINU8T transmet au Client un Devis correspondant à la Formation sélectionnée. La pré-inscription vaut réservation de la place du Participant, sous réserve de l’acceptation du Devis par le Client conformément à l’article 4.3 et du paiement conformément à l’article 5. À défaut d’acceptation du Devis ou de paiement dans les délais applicables, la réservation est caduque et CONTINU8T peut disposer librement de la place.

4.5 Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et de manière claire et compréhensible, toutes les informations nécessaires relatives à l’identité de CONTINU8T, aux caractéristiques essentielles de la Formation et aux conditions tarifaires applicables.

Article 5 – Modalités financières et paiement

5.1 Les prix des Formations sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant sur le Devis accepté par le Client.

5.2 CONTINU8T adresse au Client une facture détaillant les prestations de Formation acceptées dans le Devis, les frais et les taxes applicables. Le Client accepte expressément la facturation par voie électronique, via le réseau Peppol.

5.3 Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire de CONTINU8T, tel qu’indiqué sur celle-ci. À défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les factures échues sont productives d’un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sont en outre majorées d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit de CONTINU8T de suspendre l’exécution de ses prestations ou d’en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.

5.4 Toute contestation relative à une facture doit être soumise par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant sa date d’émission. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

5.5 En cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations de paiement, CONTINU8T est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation par le Client, sans que ce retard ne puisse lui être opposé.

V. Modification et annulation

Article 6 – Modification du Devis

6.1 Toute demande du Client visant à modifier le contenu, le calendrier ou les modalités pratiques d’une Formation après acceptation du Devis doit être soumise par écrit et reste subordonnée à l’accord exprès de CONTINU8T. CONTINU8T se réserve le droit de refuser toute modification qu’elle estime techniquement irréalisable, incompatible avec l’organisation prévue ou tardive. Lorsqu’elle est acceptée, une telle modification peut donner lieu à une révision du prix et/ou du calendrier. Un Devis révisé est alors émis pour refléter les modifications convenues entre les Parties.

Article 7 – Annulation par le Client

7.1 En cas d’annulation unilatérale par le Client pour un ou plusieurs Participant(s), et sauf accord écrit contraire, une indemnité destinée à compenser l’immobilisation d’une ou plusieurs places à la Formation qui ne pourront pas nécessairement être réaffectées immédiatement peut être due en fonction du délai de notification.

7.2 Lorsque l’annulation est notifiée plus de quinze (15) jours calendrier avant la date prévue de la Formation, aucune indemnité d’immobilisation n’est due. Le Client peut alors, à son choix, reporter la Formation à une date ultérieure convenue entre les Parties ou obtenir le remboursement du prix total hors taxes de la Formation, déduction faite des frais payés par CONTINU8T.

7.3 Lorsque la notification d’annulation intervient entre quinze (15) et deux (2) jours calendrier avant la date prévue de la Formation, une indemnité d’immobilisation de 50 % du prix total hors taxes de la Formation est due.

7.4 Lorsque la notification d’annulation intervient moins de deux (2) jours calendrier avant la Formation, 100 % du prix total hors taxes de la Formation est dû.

7.5 En cas de non-présentation d’un Participant à la Formation, 100 % du montant total de la Formation reste dû par le Client.

7.6 Indépendamment du délai d’annulation, les frais déjà engagés par CONTINU8T pour la Formation ne sont en aucun cas remboursables et restent intégralement à charge du Client. Ces frais sont dus en sus de toute indemnité d’immobilisation visée aux articles 7.3 et 7.4 des présentes Conditions Générales.

7.7 Toute notification d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse info@continu8t-training.be.

Article 8 – Annulation ou report par CONTINU8T

8.1 En cas d’impossibilité de dispenser la Formation, notamment en cas de nombre insuffisant de Participants, CONTINU8T propose au Client de reporter la Formation à une date ultérieure. Le Client en est informé sans délai.

8.2 Si le Client refuse le report, il obtient le remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement n’ouvre droit à aucun autre dédommagement ou indemnité.

VI. Exécution des Formations

Article 9 – Obligations de CONTINU8T

9.1 CONTINU8T s’oblige à dispenser la Formation au Client conformément au Devis accepté. CONTINU8T exécute sa mission conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable en matière de prévention et de sécurité au travail. Elle détermine seule les moyens pédagogiques, techniques et humains qu’elle juge utiles à la réalisation de sa mission et définit les stratégies de la dispense de la Formation.

9.2 CONTINU8T communique au Client, préalablement à la Formation, la liste de l’équipement de protection individuelle que chaque Participant est tenu d’apporter pour les exercices pratiques, lorsque la Formation en comporte.

9.3 CONTINU8T se réserve le droit de modifier, pour des raisons organisationnelles, l’identité du formateur, sans que cela ne constitue une cause d’annulation ou de remboursement, sous réserve que la compétence requise demeure assurée dans des conditions équivalentes.

9.4 Lorsque la Formation comporte un examen, CONTINU8T en organise le déroulement, lequel peut être théorique et/ou pratique. En cas de réussite à l’examen, et pour autant que le Client ait satisfait à l’ensemble de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, CONTINU8T délivre un certificat nominatif au Participant dans les quinze (15) jours suivant la date de l’examen.

Article 10 – Obligations du Client

10.1 Le Client s’engage à mettre à disposition de CONTINU8T, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la Formation, en ce compris les informations relatives aux conditions de travail, aux équipements et au terrain.

10.2 Le Client informe CONTINU8T sans délai de toute information ou événement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la Formation. CONTINU8T n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ni le caractère complet des informations communiquées par le Client ou ses préposés. Le Client garantit CONTINU8T contre tout recours à cet égard.

10.3 Le Client veille à ce que ses Participants assistent à l’intégralité de la Formation et se présentent à l’heure aux dates indiquées. En cas d’empêchement d’un Participant, le Client en informe CONTINU8T sans délai et au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.

10.4 Le Client veille à ce que ses Participants se présentent à l’examen prévu à l’issue de la Formation, lorsque celle-ci en comporte un.

10.5 Les Participants sont tenus de se présenter à la Formation munis de l’équipement de protection individuelle requis pour les exercices pratiques, tel que précisé sur le Devis ou communiqué par CONTINU8T préalablement à la Formation. CONTINU8T se réserve le droit de refuser l’accès aux exercices pratiques à tout Participant ne disposant pas de l’équipement requis, sans que ce refus ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou réduction de prix.

10.6 Le Client est responsable du comportement de ses Participants pendant la Formation. Les Participants respectent les consignes de sécurité communiquées par CONTINU8T, les règles applicables au lieu de Formation et l’intégrité du matériel mis à disposition.

10.7 Le Client veille à la protection, à la sécurité et à l’intégrité des machines, équipements et matériels mis à disposition par CONTINU8T dans le cadre des exercices pratiques de la Formation, pendant toute la durée de leur présence sur site, et prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir tout dommage, perte ou utilisation non autorisée. Aucun tiers ni aucun membre du personnel du Client ne peut manipuler, déplacer ou utiliser les équipements de CONTINU8T en dehors du cadre de la Formation et sans l’accord préalable de CONTINU8T. En cas de dommage, de vol ou de perte imputable au Client ou à toute personne agissant sous sa responsabilité, en ce compris ses Participants, le Client supporte l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement des équipements concernés, calculés sur la base de leur valeur de remplacement à neuf.

Article 11 – Examen et délivrance du certificat

11.1 Certaines Formations sont clôturées par un examen dont la réussite conditionne la délivrance d’un certificat. Le certificat est nominatif et est délivré au Participant ayant suivi la Formation et réussi l’examen. Le Participant qui n’a pas assisté à l’ensemble de la Formation ne peut pas se présenter à l’examen.

11.2 Le suivi d’une Formation ne garantit en aucun cas la réussite de l’examen ni l’obtention du certificat. CONTINU8T décline toute responsabilité en cas d’échec du Participant et le prix de la Formation reste intégralement dû, indépendamment du résultat à l’examen.

11.3 Les modalités de l’examen (durée, contenu, critères de réussite) sont communiquées au Participant avant le début de la Formation ou, au plus tard, au début de celle-ci.

11.4 En cas de réussite à l’examen, et pour autant que le Client ait satisfait à l’ensemble de ses obligations financières, CONTINU8T délivre le certificat dans les quinze (15) jours suivant la date de l’examen.

11.5 En cas d’échec à l’examen, le Participant peut repasser celui-ci, moyennant le paiement des seuls frais d’examen tels que mentionnés sur un nouveau Devis établi par CONTINU8T.

VII. Propriété intellectuelle

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 CONTINU8T conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, dont elle est titulaire ou investie, relatifs à ses signes distinctifs (notamment dénomination sociale, nom commercial, enseigne et/ou nom de domaine), à ses droits d’auteur, à son savoir-faire, sur tous documents, livres et informations, quel qu’en soit le support ou la forme, élaborés ou mis à disposition dans le cadre de la préparation et de l’exécution des Formations. Les Œuvres protégées restent la propriété exclusive de CONTINU8T.

12.2 Les Supports de Formation ne sont pas remis aux Participants ni au Client à l’issue de la Formation. Ils demeurent la propriété intellectuelle et matérielle exclusive de CONTINU8T. Ils ne peuvent être modifiés, reproduits, distribués ni exploités, même partiellement, sans l’accord préalable et écrit de CONTINU8T. À défaut, toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de droit économique belge et fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

12.3 En cas de violation des droits attachés aux Œuvres protégées, CONTINU8T se réserve le droit d’engager toutes actions nécessaires, y compris judiciaires, pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

12.4 Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

VIII. Responsabilité et assurances

Article 13 – Responsabilité

13.1 CONTINU8T ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions, dysfonctionnements ou insuffisances dans l’exécution des Formations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris les cas de Force majeure, les défaillances d’équipements ou d’infrastructures du Client, l’inadéquation des locaux mis à disposition par le Client, ou le manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

13.2 En cas de manquement directement imputable à CONTINU8T, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, prouvés et effectivement subis par le Client, et ne pourra en aucun cas excéder le montant total facturé au titre du Devis concerné. CONTINU8T ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs, en ce compris, sans limitation, la perte de données, la perte d’image ou de réputation, le préjudice commercial ou le manque à gagner.

13.3 Si le Client souhaite imputer la responsabilité de quelque dommage que ce soit à CONTINU8T, il doit, sous peine de déchéance, en signifier son intention motivée par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la survenance du dommage.

13.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre, par lui-même ou par ses Participants, des connaissances et compétences acquises lors des Formations. CONTINU8T décline toute responsabilité en cas d’échec, de résultats insuffisants ou de dommages résultant de l’application du contenu des Formations dans le cadre des activités du Client.

Article 14 – Assurances

14.1 CONTINU8T déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des Formations, y compris l’utilisation de machines et d’équipements spécifiques lors des exercices pratiques.

14.2 Sur demande du Client, CONTINU8T communique une attestation d’assurance en cours de validité.

IX. Données personnelles

Article 15 – Données à caractère personnel

15.1 CONTINU8T traite les données à caractère personnel du Client et des Participants afin de pouvoir exécuter les Formations conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ce traitement est réalisé dans le respect des principes de licéité, de transparence et de proportionnalité.

15.2 CONTINU8T traite les catégories de données personnelles suivantes, selon les finalités décrites ci-dessous :

Catégorie de données	Données collectées	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Données d’identification et de facturation du Client	Dénomination de l’entreprise, numéro BCE, numéro de TVA, adresse du siège social, nom et coordonnées de la personne de contact (nom, prénom, email, téléphone)	Identification du Client, établissement du Devis, gestion de la Formation, facturation	Exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD)	Durée nécessaire à l’exécution du contrat + conservation légale comptable et fiscale (10 ans)
Données d’identification du Participant	Nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de registre national	Inscription nominative à la Formation, délivrance du Certificat	Exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD) et obligation légale (article 6(1)(c) RGPD)	Durée nécessaire à l’exécution de la Formation + conservation légale applicable
Données relatives à l’examen	Résultats de l’examen, attestations de présence	Évaluation du Participant, délivrance ou refus du certificat	Exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD) et obligation légale (article 6(1)(c) RGPD)	Durée de validité du certificat + conservation légale applicable
Données de connexion (Site Web)	Adresse IP, navigateur, système d’exploitation	Sécurisation du Site Web, prévention des fraudes, gestion des pré-inscriptions en ligne	Intérêt légitime de CONTINU8T (article 6(1)(f) RGPD)	12 mois maximum

15.3 CONTINU8T ne collecte ni ne conserve de données bancaires. Le paiement s’effectue par virement bancaire directement sur le compte de CONTINU8T. Les données personnelles sont conservées dans des environnements sécurisés et protégés conformément aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

15.4 Le Client et le Participant disposent, conformément au RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant CONTINU8T à l’adresse email info@continu8t-training.be, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CONTINU8T Training SRL
Avenue Trou au Sable 20
7020 Nimy (Mons), Belgique

15.5 Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site Web.

X. Divers

Article 16 – Force majeure

16.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales si cette inexécution résulte d’un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la Force majeure perdure au-delà d’une durée raisonnable, chacune des Parties peut mettre fin au contrat sans qu’aucun remboursement, dédommagement ou indemnité ne soit dû par l’une ou l’autre des Parties.

16.2 En cas de Force majeure empêchant CONTINU8T de dispenser la Formation, celle-ci propose au Client de reporter la Formation à une date ultérieure. En cas de Force majeure empêchant le Client ou ses Participants de participer à la Formation, le Client en informe CONTINU8T sans délai et les Parties conviennent d’un report à une date ultérieure.

Article 17 – Intégralité

17.1 Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par CONTINU8T.

Article 18 – Nullité partielle

18.1 L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Si une disposition est déclarée invalide, CONTINU8T la remplacera par une disposition conforme à la législation applicable et qui s’approchera le plus de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

Article 19 – Preuve

19.1 Les Parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques. Les courriels, confirmations électroniques et tout autre échange effectué par voie électronique sont considérés comme des preuves valables des engagements pris par les Parties.

Article 20 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

20.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit belge.

20.2 En cas de litige, la discussion et la conciliation entre CONTINU8T et le Client sont privilégiées.

20.3 Si toutefois aucun accord n’est possible, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales relève de la compétence des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.

Dernière version : 31/03/2026